Formulaire de consentement individuel et signature du contrat de reportage photographique de mariage

ATTENTION

La prestation peut prendre fin si le plafond du nombre de prises de vues est atteint ! Même si toutes les options prévues n’ont pas été remplies

ou réalisées.

Sinon, il est possible que la prestation continue, mais des frais supplémentaires seront à prévoir :

50,00€ par tranche de 200 photos, plus la tarification de l’heure hors forfait indiqué sur ce présent contrat.

*Pour tous les forfaits, 40km de déplacement sont inclus depuis la commune de Pontcharra.

Au-delà de 40 km il faudra tout simplement se rabattre sur le site viaMichelin afin d'évaluer le coût de déplacement qui sera facturé au client

*Tarification hors forfait de l’heure 135.00€

La signature du contrat entraine l'acceptation des conditions générales citées en page 3, 4, 5, 6 et 7

©JP photographe tarifs 2026/2027 – 202 rue François couplet 38530 Pontcharra-Tel:06.26.41.42.48 - N° de Siret: 754 057 917 00017 – jpphotocontact@gmail.com el:06.

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Tarifs & formules

CONDITIONS GÉNÉRALES :

Les futurs mariés déclarent être majeurs.

Un acompte (*article 1147 du Code civil) (1231-1) de 25% du montant de la commande devra être versé à la signature du contrat.

Le solde tout compte est à régler à la livraison de tous travaux terminés comme il a été convenu.

DÉLAI DE RÉTRACTATION :

comme dans tout contrat, les futurs époux disposent d'un délai de rétractation de 14 jours (article L. 224-62-1° du code de la consommation) à

compter de la date et de la signature présent sur le contrat.

Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu, sauf en cas de force majeure.

CAS DE FORCE MAJEURE :

sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient

raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend

totalement impossible l'exécution des obligations. *En cas d'évènement(s) lié à une épidémie, d'un confinement ou d'une restriction au nombre

d'invités, l'acompte ne sera pas remboursé lier à une annulation due à l'une des situations citées.

DÉLAI DE RÈGLEMENT DU SOLDE TOUT COMPTE :

Les signataires de ce contrat dispose d'un délai de 12 jours calendaire à compter de l'exécution de la prestation une fois terminé pour régler la

totalité du montant dû. Au-delà de ce délai, une première majoration de 100€ sur le mois suivant la date du mariage, sera appliquée au solde tout

compte, puis 200€ jusqu'à ce que le solde tout compte soit réglé.

Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis

par le code de la propriété intellectuelle. Les futurs mariés sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et JP photographe

respecte scrupuleusement ce droit d'image.

En conséquence JP photographe et les mariés devront se consulter mutuellement en cas de besoin d'exploitation des photos dans un cadre

autre que celui défini dans le présent accord. Le principe de la protection du droit d'auteur est posé par l'article L. 111-1 du code de la propriété

intellectuelle (CPI) qui dispose que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété

incorporelle exclusif et opposable à tous.

L'accord inclut, entre autres, la publication ou l'utilisation des photos à des fins de vente et de promotion de JP photographe tels que sur les sites

web www.jpphotographe.com & https://www.facebook.com/JPphotographePontcharra/ou la documentation commerciale de la société. Les futurs

mariés autorisent le photographe à prendre des photos, des vidéos et des captations de son de toutes les personnes présentes le jour de

l'évènement. Les signataires de ce contrat cèdent également leurs propres droits d'image à JP photographe, représenté par M Virlogeux Julien.

Sauf, si le client choisit l'option de « Pas de Pub ». Cette option entraîne automatiquement des frais de compensation liés à la non-possibilité de

publicité et de promotion de l'entreprise. Le photographe a également le privilège de diffusé en tout premier lieux ses images via le web et les

réseaux sociaux. Il est interdit au(x) signataire(s) de ce présent contrat, sur une durée de 10 ans à daté de la signature, de transformer ou de

modifier les photographies qui leurs seront fournies, sans l'accord au préalable du photographe, M. Virlogeux Julien. (Article L.212-1 du code de

la propriété intellectuelle.)

Les futurs mariés, signataires de ce contrat, s'engagent à informer l'ensemble de tous les invités présents le jour daté du mariage, que les photos

seront publiées et diffusées en ligne sur le web.

INTEMPÉRIES :

Si la météo, le jour du mariage daté sur ce contrat, présente des contraintes climatiques telles que la pluie ou la grêle et présente un risque

d'endommager le matériel photographique, le photographe concerné M. Julien Virlogeux peut alors juger que la prestation n'est pas ou plus

réalisable et donc peut se rétracter de ses services sans aucun délai, ni aucune pénalité financière.

JP photographe n'est en aucun cas responsable des changements météorologiques.

Inclus également les intempéries caniculaires atteignant ou dépassant les 35°. Cela peut entraîner des dysfonctionnements du matériel et

notamment provoquer des mises en sécurité des batteries qui ont tendance à surchauffer lorsque les températures ambiantes atteignent ou

dépassent les 35°. En aucun cas JP photographe est responsable des excès de température qui peuvent entraîner et provoquer des

perturbations sur l'exécution de sa prestation. La séance photo de couple pourrait être décalée sur une autre date, mais le solde tout compte

sera dû par les signataires de ce présent contrat. Comme la notice l'indique, les batteries EN-EL 15 c sont prévus pour un fonctionnement entre

0° et 40°. À partir de 36° à 38°, votre photographe peut ralentir sa production de photographies et de 38° à 40°, stopper sa prestation jusqu'à ce

que les conditions de température se soient améliorée. *VOIR ARTICLE 15; page 7

PANNES / ENDOMMAGEMENTS :

Si le matériel du photographe tombe en panne, ou se trouve endommagé par un tiers ou une quelconque force extérieure, le photographe ne

sera pas responsable d'un imprévu qui échappe à son contrôle, l' acompte ne sera alors pas remboursable. Si des photos ont été produites et

peuvent être exploitables, alors le solde tout compte sera révisé et adapté. Si aucune photo ne peut être récupérée suite à une panne ou un

dommage, alors l'acompte sera préservé par le photographe, mais le solde tout compte sera annulé.

MALADIES / BLÉSSURES / ACCIDENTS :

Si le photographe tombe malade, se blesse, subi un accident ou se fait blessé et l'empêchant ainsi de pouvoir continuer sa prestation ainsi que

ces obligations liées à ce contrat le jour J daté en page 1, le photographe ne sera pas responsable d'un imprévu qui échappe à son contrôle, l'

acompte ne sera alors pas remboursable. Si des photos ont été produites, alors le solde tout compte sera révisé et adapté. Si aucune photo n'a

étaient produites, alors l'acompte sera préservé par le photographe, mais le solde tout compte sera annulé.

La signature du contrat entraîne l'acceptation des conditions générales citées en page 3, 4, 5, 6 et 7

©JP photographe – 202 rue François couplet 38530 Pontcharra- Tel. : 06.26.41.42.48 –

N° de Siret: 754 057 917 00017 – jpphotocontact@gmail.com page 3/7

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS

JP PHOTOGRAPHE Siret 75405791700025.

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes et à toutes

les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe, M. Virlogeux Julien, représentent

unique de l'entreprise JP Photographe.

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales.

Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

ARTICLE 1 : OBJET

JP Photographe propose et réalise des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son

site Internet https://www.jpphotographe.com/ & https://www.facebook.com/JPphotographeJulien

Le fait de réserver une séance photo ou un reportage photo équivaut à la passation d'une commande par le client et

entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Les documents comme les catalogues,

brochures ou publicités sont uniquement destinés à informer le client.

Seules les présentes Conditions Générales de Vente font foi entre les parties. Les Conditions Générales de Vente font

partie intégrante du contrat de prestation signé par le client et ne peuvent en être dissociées.

ARTICLE 2 : RÉSERVATION

La réservation d'une prestation photographique se fait exclusivement par email, réseaux sociaux ou téléphone (suivant

les informations de contact fournies sur le site internet du photographe).

Un contrat sera mis à disposition pour le client reprenant les informations pratiques. Ce dernier pourra être téléchargé

en ligne ou sera envoyé, afin d'être signé par le client et remis en main propre le jour de la séance ou du reportage

photographique. Le client se garde l'obligation de conserver une copie.

ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont

amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de

commande. Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis. Les

devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Un acompte de 25% pour les mariages uniquement sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par

virement bancaire, par chèque, carte bancaire ou par paiement en ligne.

Le solde tout compte sera payé par le client en espèces, virement ou carte bancaire une fois tous travaux terminés. Le

non-paiement du solde entraîne l'annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l'acompte reçu. La

livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA PRESTATION

Toute demande de modification de la prestation initialement convenue ne pourra être acceptée que si elle est adressée

au photographe par courrier électronique ou par message SMS au minimum sept (7) jours avant la date prévue de la

prestation. Le client peut se rétracter dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter du lendemain de la

commande. Si la demande est faite dans ce délai, l'acompte sera remboursé, sauf si la prestation a déjà commencé ou

a été entièrement réalisée.

En cas d'annulation d'une prestation photographique confirmée, et conformément aux dispositions légales applicables,

l'acompte versé au moment de la commande demeure acquis au photographe à titre d'indemnité forfaitaire. Le

remboursement de cet acompte ne pourra intervenir qu'en cas de force majeure, dûment prouvée par le client.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS

ARTICLE 5 : RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les photographies sont réalisées par Virlogeux Julien.

Le photographe est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il met tout en œuvre pour réaliser des

photographies de qualité, dans le respect de sa démarche et de son expression artistique.

Les clients reconnaissent que le choix du photographe implique leur adhésion à son style artistique. Dès lors, aucune

contestation liée à des préférences subjectives de goût ne pourra donner lieu à remboursement ou à refus de livraison

des images.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

L'horaire fixé pour la prestation constitue un engagement ferme entre le photographe et les clients. Tout retard

imputable aux clients réduira d'autant la durée de la séance, sans compensation possible.

En cas de retard supérieur à trente (30) minutes, la séance sera considérée comme annulée ; l'acompte versé restera

acquis au photographe, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.

Les clients confirment être majeurs et poser de leur plein gré pour les photographies. Ils autorisent également, le cas

échéant, la réalisation d'images de leurs enfants, conformément au style photographique choisi lors de la réservation.

Afin d'assurer le bon déroulement de la prestation, le photographe doit pouvoir travailler librement. Il est donc demandé

qu'aucun photographe amateur ou tiers ne vienne interférer pendant la séance.

Les enfants présents demeurent sous la responsabilité exclusive de leurs parents ou accompagnateurs.

Tout dégât matériel causé, volontairement ou non, par un client, un enfant ou toute autre personne présente lors de la

séance devra être intégralement indemnisé par le client responsable.

ARTICLE 7 : POST-TRAITEMENT

Le post-traitement des photographies, au même titre que la prise de vue, constitue une partie essentielle du travail, du

style et de l'univers artistique du photographe.

Le photographe demeure seul juge des choix esthétiques et techniques liés au traitement des images.

Toute demande de retouche complémentaire formulée par le client sera soumise à l'appréciation du photographe. Si

celle-ci est acceptée, le travail supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation selon les tarifs en vigueur.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

JP Photographe met tout en œuvre pour livrer les photographies dans les meilleurs délais : sous deux (2) semaines

pour les séances hors mariage, et sous trois (3) semaines pour les reportages de mariage. Un éventuel retard de

livraison ne saurait, en aucun cas, justifier l'annulation du contrat, une demande de remboursement, de dommages et

intérêts ou toute autre réclamation de la part du client. Les photographies sélectionnées et retouchées sont mises à

disposition du client via une galerie privée en ligne, protégée par mot de passe.

La livraison s'effectue exclusivement sous forme de fichiers numériques JPEG en haute définition. Les fichiers sources

(RAW ou autres formats de travail) demeurent la propriété exclusive du photographe et ne seront en aucun cas

transmis au client.

ARTICLE 9 : DURÉE DE CONSERVATION

Dès la remise des photographies au client, leur conservation et leur sauvegarde relèvent exclusivement de sa

responsabilité. Le client est invité à effectuer toutes les copies nécessaires sur différents supports afin d'éviter tout

risque de perte. Le photographe ne pourra être tenu responsable en cas de perte, d'altération, de suppression ou de

détérioration des fichiers numériques après leur livraison.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS

10.1 Conditions climatique défavorables

En cas de conditions atmosphériques exceptionnelles ou défavorables (notamment orage, tempête ou fortes pluies), le

photographe ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité d'exécuter totalement ou partiellement la prestation

prévue à l'extérieur. Aucun remboursement de l'acompte ou du montant payé ne pourra être demandé par le client. La

prestation sera reportée à une date ultérieure, en accord avec les parties.

10.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l'exécution de la

prestation (accident, maladie grave, décès d'un proche ou d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce

droit dès lors où la force majeure est caractérisée. JP Photographe se réserve le droit d'annuler ou de reporter une

prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa

responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera

reportée à une date ultérieure. Dans le cadre d'un mariage, l'intégralité des montants payés sera alors remboursée

sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10.3 Problème technique et accident

En cas de défaillance technique du matériel photographique ou d'accident survenant durant la prestation, ayant pour

conséquence l'impossibilité totale de livrer les photographies commandées, le photographe procédera au

remboursement intégral des sommes versées par le client. Ce remboursement exclut tout autre dédommagement ou

versement de dommages et intérêts. En cas de perte, vol ou destruction des fichiers numériques avant leur livraison

(notamment à la suite d'un incendie, cambriolage, ou panne de matériel), la responsabilité du photographe sera

strictement limitée au remboursement de la prestation concernée.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies réalisées par JP Photographe sont des œuvres originales protégées au titre des articles L121-1 et

suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Le photographe conserve l'intégralité des droits moraux et patrimoniaux

sur ses œuvres, même après la remise des fichiers numériques au client.

Les photographies ne sont pas libres de droit. Toute utilisation commerciale, publicitaire ou promotionnelle sans

l'autorisation écrite du photographe constitue une violation du droit d'auteur.

Le client est autorisé à reproduire et imprimer les photographies uniquement pour un usage personnel et privé.

En cas de diffusion sur tout support (notamment internet et réseaux sociaux), la mention © JP Photographe est

obligatoire.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS

ARTICLE 12 : DROIT À L'IMAGE

Le photographe conserve le droit d'exploiter les photographies réalisées dans le cadre de ses prestations à des fins

promotionnelles, incluant, sans limitation, la publication sur son site internet, ses réseaux sociaux, ou lors d'expositions

professionnelles.

Le client est invité à donner son consentement ou son refus de cette utilisation au moment de la signature du contrat,

avant la séance.

En cas de refus, le photographe pourra toutefois utiliser les images où le client n'est pas identifiable. Par ailleurs, toute

photographie diffusée publiquement par le client pourra être exploitée par le photographe à des fins promotionnelles,

sans contrepartie. Document ci-dessous à remplir et à remettre à votre photographe avant votre séance photo.

Télécharger document de cession droit d'image.

ARTICLE 13 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d'une commande sont destinées exclusivement à assurer

la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation

commandée.

Le photographe s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de différend portant sur la formation, l'exécution ou l'interprétation du présent contrat ou de toute convention y

afférente, et à défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises

compétentes, en première instance les tribunaux de [ville] et, le cas échéant, la cour d'appel compétente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter pleinement.

ARTICLE 15 : CANICULE ET FORTE CHALEUR

Au-delà de 35 degrés à l'ombre, JP Photographe pourra mettre fin à sa prestation de manière immédiate et

irrévocable, afin de garantir sa santé et la sécurité du matériel. Aucun remboursement ne pourra être exigé et le solde

de tout compte devra être réglé.

Le ou les signataires de ce contrat ont pris connaissance des risques de planifier leur mariage ou celui d'un proche, sur

des périodes estivales propices aux canicules et aux chaleurs intenses, et ce, peu importe le mois dans l'année. Le ou

les signataires de ce contrat assument pleinement cette prise de risque et leur responsabilité financière, au risque de

payer une prestation intégralement sans pour autant bénéficier de tout le service prévu.

Sur la période du 1er juin au 30 août, une compensation applicable de 1 000 € sera à prévoir en supplément sur

chaque service afin que votre photographe puisse convenablement amortir le matériel qui se dégrade et s'use

extrêmement vite durant les chaleurs importantes au-delà des 30°. Si la prestation se déroule sur une journée

inférieure à 30 degrés à l'ombre, sur la période du 1er juin au 30 août, alors la majoration de 1 000 € ne sera pas

retenue. Si une surchauffe du matériel entraîne une panne générale et/ou une perte intégrale des photos, la totalité du

montant de la prestation sera retenue et le ou les signataires du présent contrat ne pourront pas avoir recours à un

quelconque remboursement.

Signatures des futurs mariés

Mention lu et approuvé

JP photographe

CVG Page 7/7 Signatures des futurs mariés JP photographe Mention lu et approuvé

*Le client doit tout faire pour que la prestation se déroule dans les conditions idéales lors des périodes de forte chaleur. ( Lieu fras,

ombragé )